Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE II — Les transports de marchandises par mer
Section I — Les documents de transport
Art. 695.– Le défaut d'une ou plusieurs des mentions prévues à l'article 693 n'affecte pas la nature juridique du document qui demeure un connaissement à condition toutefois de satisfaire aux conditions exigées au tiret 8 de l'article 684.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement