Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE V — PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE X — CRIMES ET DELITS COMMIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES
CHAPITRE I — Crimes et délits commis par des membres du corps préfectoral
Art. 696.– Les dispositions des articles 693,3e alinéa et 694 sont applicables.
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