Art. 697.–   (1) En cas de procédure collective d'apurement du passif de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance, en vertu d'un transfert antérieur à tout sinistre et à la notification de la résiliation.

(2) En cas de retrait d'agrément ou de procédure collective d'apurement du passif de l'assureur, l'assuré a les mêmes droits.