Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE V — PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE X — CRIMES ET DELITS COMMIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES
CHAPITRE I — Crimes et délits commis par des membres du corps préfectoral
Art. 698.– La Cour de cassation procède et statue dans les formes et conditions prévues par le chapitre II du titre III du Livre II, à l'exclusion des dispositions relatives au ministère public.
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