Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XIV — DES CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER
Art. 699.– Est réputé commise au Cameroun :
toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été commis sur le territoire de la République du Cameroun ;
toute infraction de contrefaçon ou altération du sceau de la République du Cameroun ou de monnaie ayant cours légal sur son territoire ;
toute infraction à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et les précurseurs ;
toute infraction à la législation sur les déchets toxiques ;
toute infraction à la législation sur le terrorisme ;
toute infraction à la législation sur le blanchiment des capitaux.
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