Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE V — PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE X — CRIMES ET DELITS COMMIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES
CHAPITRE I — Crimes et délits commis par des membres du corps préfectoral
Art. 699.– En cas de renvoi devant la juridiction criminelle elle désigne un tribunal criminel autre que celui dans le ressort de laquelle l'accusé exerçait ses fonctions.
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