Art. 7.–   Le patrimoine aéronautique national comprend :

a)

l'espace aérien au-dessus du territoire ;

b)

les aéronefs d'Etat ;

c)

les terrains des aérodromes et leurs clôtures ;

d)

les aérodromes, leurs infrastructures de génie civil, installations techniques et commerciales, bâtiments et ouvrages divers.

Le patrimoine aéronautique national fait partie du domaine public.