Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre I — PRINCIPES GENERAUX
Chapitre III — POUVOIRS GENERAUX DE L'AUTORITE COMPETENTE
SECTION I — DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION
Art. 7.– (1) Le pouvoir de légiférer en matière de droits et taxes d'importation est exercé par le Conseil des Ministres de I'UÉAC.
(2) Les actes du Conseil des Ministres de l'UÉAC sont exécutoires de plein droit et doivent entrer en vigueur simultanément dans les États membres auxquels ils s'appliquent. Ils peuvent être promulgués selon la procédure d'urgence
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement