Art. 7.–   Un cahier des charges traitant des spécifications techniques concernant chacune des activités de production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution et de commercialisation de l'énergie électrique est annexé aux conventions ou autorisations.

Le cahier des charges définit les indicateurs, les niveaux de performance et les modalités de suivi-évaluation pour chaque segment d'activité.

Le cahier des charges précise notamment la réglementation administrative, technique et juridique applicable à l'activité considérée.