Art. 7.–   Des ressources financières sont mises en place afin d'assurer la régulation du secteur gazier aval. Ces ressources sont des deniers publics. Elles sont gérées selon les règles prévues par le régime financier de l'Etat.

Ces ressources sont constituées par :

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le produit des redevances prévues par la présente loi ;

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les dons et legs ;

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les frais d'instruction de dossier versés par les soumissionnaires aux concessions, licences et autorisations ;

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le produit des amendes prévues par la présente loi ;

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les emprunts auprès de bailleurs de fonds publics ou privés ;

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les subventions de l'Etat.