Art. 7.–   Pour promouvoir la rentabilité des investissements dans le domaine de l'activité économique, l'Etat garantit la protection des industries locales conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 80/25 du 27 Novembre 1980 portant orientation de l'activité commerciale.