Code des Investissements (Côte Ivoire)
LOI N°95-620 DU 03 Août 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE II — REGIME DE DECLARATION
CHAPITRE PREMIER — PROCEDURES
Art. 7.– L'attestation de dépôt de la déclaration permet de bénéficier de plein droit des avantages définis à l'article 11 ci-dessous.
La jouissance des avantages est subordonnée à la réalisation effective des investissements, constatée par les services compétents.
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