Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE II — GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEURS
Art. 7.– L'Etat met en place, en cas de nécessité, des mécanismes d'aides pour assister les entreprises qui subissent des dommages par des mouvements populaires.
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