Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 7.– La liste des activités relevant des secteurs exclus du bénéfice du présent Code conformément à l'article 6 ci-dessus est déterminée par décret.
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