Art. 7.–   EXCLUSIONS

Le présent Code ne s'applique pas aux marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsqu'ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat est incompatible avec des mesures de publicité.

D'autres natures de dépenses qui ne se prêtent pas aux procédures de mise en concurrence peuvent être exclues du champ d'application du présent Code. Ces natures de dépenses sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.