Art. 7.–   Dépenses en dessous des seuils d'obligation de passer un marché

Les dépenses de travaux, fournitures ou services dont les montants sont inférieurs aux seuils fixés par arrêté du ministre chargé des marchés publics, ne constituent pas des marchés publics. Aussi, peuvent-elles être réglées sur simples factures ou mémoires, sous réserve de l'application des règles d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de paiement propres à l'autorité contractante.

Toutefois dans de tels cas, le gestionnaire a l'obligation d'organiser une concurrence informelle par la comparaison d'au moins trois factures aux fins de faire un choix efficace et économique.

Un arrêté du ministre chargé des marchés publics précisera les conditions de mise en œuvre de cette concurrence.