Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III — DES PRINCIPES ET DES INSTRUMENTS DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR MINIER
Art. 7.– (1) Toute substance minérale classée dans la catégorie des carrières peut faire l'objet d'un nouveau classement dans la catégorie des mines par le Ministre chargé des mines.
(2) Toute substance minérale classée dans la catégorie des mines peut faire l'objet d'un nouveau classement dans la catégorie des carrières par le Ministre chargé des mines.
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