Art. 7.–   Aucune personne physique ne peut détenir un intérêt direct ou indirect dans un titre minier ou une autorisation, ni en être titulaire ou bénéficiaire, si elle ne jouit pas de ses droits civiques. Aucune personne morale ne peut être titulaire d'un titre minier ou bénéficiaire d'une autorisation :

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Si elle n'est pas inscrite au registre de commerce en République de Côte d'Ivoire ;

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Ou si elle est en liquidation judiciaire ou en faillite.

Aucun fonctionnaire de l'Etat en service dans l'Administration des Mines ne peut détenir un intérêt direct ou indirect dans une activité minière, ni être titulaire ou bénéficiaire d'un titre minier ou autorisation.