Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE II — LES TYPES DE SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER — Le service universel postal
Section I — Principes d'exercice et contenu du service universel postal
Art. 7.– L'exercice du service universel postal est soumis à la délivrance d'une licence d'exploitation accordée par décret, pour une durée maximale de vingt ans, renouvelable.
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