Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE II — DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
CHAPITRE PREMIER — PRINCIPE D'ORGANISATION
Art. 7.– Les règles d'établissement, d'approbation, et de modification du règlement intérieur de la Caisse nationale de Prévoyance sociale sont fixées par son conseil d'administration.
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