Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Art. 7.– La qualité de militaire s'apprécie au moment des faits objet de la poursuite.
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