Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
LOI N°95-526 DU 07 Juillet 1995 PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS
TITRE II — SERVICES ET RESEAUX SOUS DROITS EXCLUSIFS
Art. 7.– Les activités de Télécommunications non visées à l'article 6 ci-dessus, sont soumises à autorisation, homologation, ou déclaration, dans les conditions définies ci-après aux titres III, IV et V de la présente loi.
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