Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 7.– Les informations et données émises au moyen de services de Télécommunications/TIC sont secrètes et inviolables sauf dans les cas prévus par l'ordonnance.
Les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus au respect de :
l'inviolabilité et de la confidentialité des communications ;
la neutralité et de la non-discrimination au regard du contenu des messages transmis ;
la protection des données à caractère personnel.
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