Code du Tourisme (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.
TITRE II — ACTEURS DE LA POLITIQUE NATIONALE DU TOURISME
CHAPITRE PREMIER — L'Etat
Art. 7.– L'Etat veille à la mise en place de zones de développement et d'expansion touristique par :
l'identification, la délimitation, l'aménagement et la protection de zones de développement et d'expansion touristiques ;
la libération de ces zones de toute servitude ;
la création de structures chargées de la gestion de zones de développement et d'expansion touristiques.
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