Code du Tourisme (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.

TITRE II — ACTEURS DE LA POLITIQUE NATIONALE DU TOURISME

CHAPITRE PREMIER — L'Etat

 Art. 7.–   L'Etat veille à la mise en place de zones de développement et d'expansion touristique par :

l'identification, la délimitation, l'aménagement et la protection de zones de développement et d'expansion touristiques ;

la libération de ces zones de toute servitude ;

la création de structures chargées de la gestion de zones de développement et d'expansion touristiques.