Art. 7.– Révision

a) La présente Convention Collective pourra être révisée à l'initiative de chacune des parties signataires, au plus tôt un an après la date de son entrée en vigueur.

b) La demande de révision doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée, par la partie qui en prend l'initiative, à l'autre partie.

c) La demande de révision devra indiquer les dispositions mises en cause et sera accompagnée de propositions écrites.

d) Les négociations devront s'ouvrir dans un délai maximum de un mois après réception de la demande.

e) Durant les négociations, ainsi que durant la période nécessaire pour l'exécution éventuelle de la procédure légale de conciliation, les parties s'engagent à respecter strictement les obligations découlant de la présente convention, et à ne recourir ni à fa grève, ni au lock-out, à propos des points mis en cause.

f) L'avenant portant révision de tout ou partie de la présente Convention Collective se substitue de plein droit aux dispositions qu'il modifie, et est applicable à dater du jour de son dépôt au greffe de la juridiction compétente.