CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU CHANTIER NAVAL ET INDUSTRIEL DU CAMEROUN

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 7.– Avantages acquis

1) La présente convention collective maintient les avantages acquis par les employés. Cependant, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans l'entreprise à la suite des usages, d'une convention particulière ou d'un statut particulier.

2) Les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels antérieurs lorsque celles-ci sont moins avantageuses ou équivalentes.


Commentaire 

[al. 1] Un avantage acquis est celui qui procure aux salariés un droit dont ils bénéficient à titre personnel ou collectif et qui correspond à un droit dont ils jouissent déjà avant l'entrée en vigueur de la convention. Lorsqu'il formalise l'amélioration des conditions de travail d'un salarié spécifique, il est un avantage individuel acquis (rémunération, primes, congés supplémentaires) et se distingue de l'avantage collectif qui découle par exemple d'un aménagement spécifique du temps de travail ou d'une amélioration des moyens des représentants du personnel. La question de la survie des avantages acquis intervient généralement en cas de dénonciation ou lorsque la révision porte sur un avantage spécifique. La présente convention prévoit qu'elle ne peut remettre en cause les avantages obtenus par tout travailleur avant son entrée en vigueur. Cependant, lorsqu'un travailleur bénéficie déjà d'un avantage, un nouvel avantage prévu par la présente convention pour le même objet ne vient pas en addition du précédent avantage.

[al. 2] La convention collective doit comporter les clauses les plus avantageuses pour le travailleur en matière sociale. Par conséquent, si la présente convention prévoit des clauses plus avantageuses pour le travailleurs que celles contenues dans leurs contrats individuels, les clauses desdits contrats sont remplacés ipso facto par celles plus avantageuses de la présente convention.