Art. 7.– Concertation et dialogue

(1) Les parties s'engagent, chaque fois que cela est de nature à améliorer les relations professionnelles, à nouer le dialogue, sans que cela puisse en aucune façon porter atteinte aux fonctions et prérogatives qui leur sont respectivement reconnues par les dispositions légales en vigueur.

(2) Dans ce but, elles s'engagent à user de tous les moyens en leur pouvoir avant de recourir à la procédure légale en matière de différends collectifs de travail, prévue par la réglementation en vigueur.

(3) Les différends individuels de travail sont réglés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.