CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II — ADHÉSION — DURÉE — RÉVISION — MODIFICATION — DÉNONCIATION
Art. 7.– Avantages acquis
La présente convention ne peut être cause de restriction aux avantages acquis antérieurement à sa prise d'effet par les travailleurs en service à cette date.
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