CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOPITAUX PUBLICS DE PREMIERE CATEGORIE

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE III — DIALOGUES, CONCERTATIONS, COMMISSIONS PARITAIRES D'INTERPRETITION ET DE CONCILIATION

 Art. 7.– Dialogues et concertations

1. Les Parties signataires affirment leur volonté de rechercher toutes possibilités d'examen en commun des différents collectifs et de faciliter ainsi les solutions sur le plan de l'établissement public de santé ;

2. Dans ce but, les Parties en causes doivent user de tous les moyens en leur pouvoir avant de recourir à la procédure légale de règlement des différents collectifs du travail.