Art. 7.– Avantages acquis

1. La présente Convention ne peut en aucun cas être la cause de restriction d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives.

2. Il est précisé que le maintien de ces avantages ne joue que pour le personnel en service à la date de l'application de la Convention.

3. Les avantages reconnus par celle-ci ne peuvent en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans l'entreprise à la suite d'usages, d'une Convention particulière ou d'un statut particulier.