CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ET ACTIVITES CONNEXES AU CAMEROUN

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE III — PUBLICITE-AVANTAGES ACQUIS

 Art. 7.– Avantages acquis

1. La présente convention ne peut en aucun cas, être la cause de restriction d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions générales.

2. La présente convention ne saurait remettre en cause les usages et pratiques plus favorables, applicables dans l'entreprise à la date de son entrée en vigueur.

3. Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans l'entreprise à la suite d'usage, d'une convention particulière ou d'un statut particulier.