Art. 7.– Dialogue et concertation

1. Les organisations signataires témoignent de leur volonté de rechercher toute possibilité d'examen en commun des différends individuels et/ou collectifs de travail et de faciliter ainsi leur solution au niveau de l'entreprise.

2. Dans ce but, les parties s'accordent sur la mise en place d'un cadre de règlement interne des différends du travail devant être saisi avant tout recours à la procédure légale.