Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA

REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA

Chapitre IV — ORGANISATION DES SESSIONS DU COMITE

 Art. 7.–   Le Comité se réunit avant chaque session du Conseil.

Il peut, à tout moment, être convoqué en session spéciale à l'initiative du Secrétaire Permanent.