Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre IV — ORGANISATION DES SESSIONS DU COMITE
Art. 7.– Le Comité se réunit avant chaque session du Conseil.
Il peut, à tout moment, être convoqué en session spéciale à l'initiative du Secrétaire Permanent.
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