Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DESCOLLECTIVITES LOCALES
CHAPITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION III — LES OBLIGATIONS COMMUNES A L'ETAT ET AUX COLLECTIVITES LOCALES
Art. 70.– La gestion des eaux usées relève de la compétence de l'Etat, des collectivités locales et de toutes autres structures susceptibles de produire des effluents de nature à porter atteinte à l'environnement.
Elle peut faire l'objet d'une concession.
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