Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
F. BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES3. REGIMES D'IMPOSITIONArt. 70.– - Les personnes physiques relevant des bénéfices non commerciaux, listées à l'article 65 ci-dessus et qui réalisent un montant annuel de recettes brutes compris entre quinze (15) et trente (30) millions, sont soumises au régime simplifié.
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