Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 70.– Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment la loi n° 2008/015 du 29 décembre 2008 portant organisation judiciaire militaire et fixant des règles de procédure applicables devant les Tribunaux Militaires, le décret du 19 février 1940 et l'arrêté du 21 mars 1940 rendant applicable au Cameroun le Code de Justice Militaire du 09 mars 1928.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement