Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre V — DES DROITS ET DESOBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES OU DE CARRIERES
Chapitre II — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL
Section II — DE L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES DE CARRIERES
Art. 70.– Le dossier de demande d'autorisation ou de permis d'exploitation de carrières doit comporter le contrat de bail ou le titre de propriété couvrant la durée de l'autorisation ou du permis, et établis conformément à la législation en vigueur.
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