Code Pétrolier au Cameroun
LOI N°99/013 22 Décembre 1999 PORTANT CODE PETROLIER
Titre IV — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL CHAPITRE I DE L'OCCUPATION DES TERRAINS DESTINES AUX OPERATIONS PETROLIERES
Chapitre I — DE L'OCCUPATION DES TERRAINS DESTINES AU TRANSPORT DES HYDROCARBURES
Art. 70.– Lorsque le système de Transport des Hydrocarbures fait définitivement obstacle à l'utilisation des terrains situés à l'extérieur de l'emprise foncière, le propriétaire des terrains privés peut exiger une expropriation.
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