Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE IV — REGLES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CONNEXES DE COURRIER
CHAPITRE II — Services à valeurs à recouvrer et envois contre remboursement
Art. 70.– Les objets de correspondance peuvent être envoyés contre remboursement.
Le montant de ce remboursement, dont le maximum est fixé par arrêté du ministre chargé des Postes, est indépendant de la valeur intrinsèque de l'objet et, le cas échéant, de la déclaration de valeur.
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