Art. 70.–   L'Etat dans le secteur des Télécommunications/TIC, a pour missions :

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de définir les politiques, d'élaborer et de proposer la législation qu'il juge la mieux adaptée pour répondre aux besoins en matière de Télécommunications/TIC ;

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d'élaborer les orientations, les principes directeurs et les objectifs en vue d'assurer un développement du secteur des Télécommunications/TIC ;

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d'assurer sa représentation auprès des institutions internationales compétentes en matière de Télécommunications/TIC ;

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d'attribuer les licences ;

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de garantir une utilisation optimale des ressources rares ;

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de définir la politique du service universel ;

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d'assurer la séparation des fonctions de réglementation, de régulation des activités du secteur des Télécommunications/TTC et d'exploitation de réseaux ou de fourniture de services de Télécommunications/TTC ;

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de garantir l'indépendance de l'Autorité nationale de Régulation vis-à-vis du pouvoir politique et de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d'équipements ou de services de Télécommunications/TIC et de toute autre organisation intervenant dans le secteur ;

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de définir les responsabilités et le mandat de chacun des acteurs du cadre institutionnel de manière à éviter toute équivoque dans la répartition des tâches ;

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de favoriser l'accroissement des services existants et de l'offre de nouveaux services dans les conditions d'une concurrence loyale ;

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de garantir le respect du principe d'égalité de traitement des utilisateurs, quel que soit le contenu du message transmis ;

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de garantir l'accès aux réseaux publics dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;

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de favoriser l'édification d'un secteur tant national que régional des Télécommunications/TIC efficace, stable et concurrentiel ;

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d'assurer l'harmonisation des politiques et la réalisation progressive d'un marché ouvert et concurrentiel avec les autres pays de l'UEMOA et de la CEDEAO ;

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de créer un environnement favorable à une diffusion et à un développement durables des Télécommunications/TIC ;

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de garantir la fourniture de services abordables, largement diffusés et de bonne qualité ;

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de garantir la fourniture de l'accès aux Télécommunications/TIC en appliquant le principe de la neutralité technologique et des services sur l'ensemble du territoire et à toute la population ;

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de favoriser l'investissement dans le secteur des Télécommunications/TIC ;

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d'encourager l'innovation, le développement et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;

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de garantir un niveau minimum spécifié de ressources de technologies de l'information et de la communication pour les établissements d'enseignement et les services publics ;

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de développer l'expertise nationale et régionale dans le secteur des Télécommunications/TIC ;

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de promouvoir et d'accroître l'utilisation des Télécommunications/TIC en procurant aux individus et aux organisations un niveau minimal de connaissances en la matière ainsi qu'une bonne formation dans ce domaine ;

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de promouvoir le développement de contenu local.