CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ET ACTIVITES CONNEXES AU CAMEROUN
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 70.– Modification de la situation juridique de l'employeur
Toute modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, est soumise aux dispositions de la législation et la réglementation en vigueur.
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