Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE V — ASSURANCES MARITIMES
Chapitre II — Règles communes aux diverses assurances
Section IV — Règlement de l'indemnité
Art. 701.– L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement