Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VI — DU RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Art. 701.– (LOI N° 371 DU 12 août 1969)
La contrainte par corps ne peut être prononcée que contre les délinquants dont la culpabilité a été judiciairement constatée. Toutefois, elle ne peut l'être contre les condamnés âgées de moins de dix huit ans accomplis à l'époque des faits qui ont motivé la poursuite, ni contre ceux qui ont commencé leur soixantième année au moment de la condamnation.
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