Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VI — DU RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Art. 702.– Elle est réduite de moitié pour les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant :
un certificat de l'agent du Trésor de leur domicile constatant qu'ils ne sont pas imposés ;
un certificat de Maire de la commune ou du commissaire de police ou du chef de circonscription administrative de leur domicile.
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