Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XV — DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre II — DE LA DETENTION PROVISOIRE DES MINEURS
Art. 704.– Le mineur de douze (12) à quatorze (14) ans ne peut faire l'objet d'un mandat de détention provisoire qu'en cas d'assassinat, de meurtre ou de coups mortels.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement