Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE II — Les transports de marchandises par mer
Section II — L'exécution du contrat de transport
Art. 706.– En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur s'il accepte la livraison de la marchandise sous réserve des dispositions de l'article 708 de la présente loi.
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