Art. 709.–   Tout ressortissant de Côte d'Ivoire qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes, de contributions indirectes, sur le territoire de l'un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé en Côte d'Ivoire, d'après la loi de Côte d'Ivoire, si cet Etat autorise la poursuite de ses nationaux pour les mêmes faits commis en Côte d'Ivoire.

La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par décret.