Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE VII — NÉGOCIATION COLLECTIVE
CHAPITRE PREMIER — Instances de dialogue social
SECTION III — Comité technique consultatif pour l'étude des questions intéressant la santé et la sécurité au travail
Art. 71.6.– La définition, les missions et la composition du comité technique consultatif pour l'étude des questions intéressant la santé et la sécurité au travail sont déterminées par décret.
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