Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE VII — CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Chapitre Ier — Nature et validité des conventions collectives
Art. 71.7.– Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui n'est pas partie à une convention collective peut y adhérer ultérieurement.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement