Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE IV — REPRESSION DE L'IVRESSE ET PROTECTION DES MINEURS CONTRE L'ALCOOLISME
CHAPITRE PREMIER — REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
Art. 71.– Est puni d'une amende de 200 francs à 2.000 francs par contravention :
Tout cabaretier, cafetier ou débitant de boissons qui n'a pas placé à l'endroit indiqué, l'affiche prévue par l'article 81 ;
Celui qui, sans autorisation, a apposé des affiches autres que celles délivrées par l'administration ;
Toute personne qui a détruit ou lacère l'affiche ci-dessus mentionnée sans préjudice de sa condamnation aux frais de l'établissement de l'affiche.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement